Conditions Générales d'Utilisation

Dernière mise à jour : avril 2026

1. Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») définissent les modalités d'accès et d'utilisation des boutiques en ligne propulsées par la plateforme SaaSimple (ci-après « le Service »), éditée par :

SaaSimple
Statut : Micro-entreprise
SIRET : 910 866 144 00025
Siège social : 30 Avenue Maréchal Foch, Bureau 3, 69006 Lyon
Contact : contact@saasimple.fr

L'utilisation du Service implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. Si vous n'acceptez pas ces conditions, veuillez ne pas utiliser le Service.

2. Définitions

  • Plateforme : la solution technique SaaSimple permettant la création et la gestion de boutiques en ligne.
  • Boutique : le site de vente en ligne exploité par un commerçant via la Plateforme.
  • Commerçant : la personne physique ou morale exploitant une Boutique sur la Plateforme.
  • Utilisateur : toute personne physique naviguant sur une Boutique et/ou passant commande.
  • Commande : l'acte par lequel un Utilisateur achète un ou plusieurs produits auprès d'un Commerçant via la Boutique.
  • Assistant IA : le service d'aide en ligne automatisé, intégré aux Boutiques, permettant aux Utilisateurs de poser des questions sur le fonctionnement de la Boutique et d'obtenir les coordonnées du Commerçant.

3. Accès au Service

L'accès aux Boutiques est ouvert à toute personne physique majeure disposant d'une connexion internet. L'Utilisateur peut parcourir le catalogue de produits librement.

Pour passer commande, l'Utilisateur doit créer un compte en fournissant des informations exactes et à jour : nom, prénom, adresse email, numéro de téléphone et, le cas échéant, adresse de livraison.

L'Utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion et de toute activité réalisée depuis son compte.

4. Commandes

L'Utilisateur passe commande en ajoutant des produits à son panier, puis en validant le checkout. La commande constitue un contrat de vente entre l'Utilisateur et le Commerçant exploitant la Boutique.

SaaSimple agit en qualité de prestataire technique et n'est pas partie au contrat de vente entre l'Utilisateur et le Commerçant. SaaSimple ne saurait être tenu responsable de la qualité, de la conformité ou de la disponibilité des produits vendus par le Commerçant.

La commande est confirmée par l'envoi d'un SMS de confirmation au numéro de téléphone renseigné par l'Utilisateur. L'Utilisateur peut suivre l'état de sa commande depuis l'onglet « Mes commandes » de son compte.

5. Prix et paiement

Les prix des produits sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC). Ils sont fixés par le Commerçant et peuvent être modifiés à tout moment. Le prix applicable est celui affiché au moment de la validation de la commande.

Des frais de livraison peuvent s'appliquer en fonction du mode de livraison choisi. Leur montant est affiché de manière claire avant la validation de la commande.

Les modes de paiement disponibles sont :

  • Carte bancaire : le paiement est traité de manière sécurisée par Stripe (certifié PCI-DSS). SaaSimple et le Commerçant n'ont jamais accès aux coordonnées bancaires de l'Utilisateur.
  • Espèces : le paiement s'effectue à la livraison ou lors du retrait en boutique, selon la configuration du Commerçant.
  • PayPal : le paiement est traité via la plateforme sécurisée PayPal. L'Utilisateur est redirigé vers PayPal pour finaliser le paiement, puis automatiquement renvoyé vers la Boutique. SaaSimple et le Commerçant n'ont jamais accès aux informations financières du compte PayPal de l'Utilisateur. Ce mode de paiement est disponible uniquement si le Commerçant l'a activé.

6. Livraison et retrait

Selon la configuration de la Boutique, plusieurs modes de réception sont disponibles :

  • Livraison à domicile : le Commerçant livre à l'adresse indiquée par l'Utilisateur. Les délais sont estimatifs et communiqués lors du checkout.
  • Retrait en boutique : l'Utilisateur récupère sa commande à l'adresse du Commerçant, aux horaires indiqués.
  • Expédition par colis : la commande est expédiée par un transporteur (Colissimo, Chronopost, DPD, etc.). L'Utilisateur est informé par SMS de l'expédition et peut suivre le colis.

En cas de retard de livraison supérieur à 7 jours ouvrés par rapport à la date estimée, l'Utilisateur peut contacter le Commerçant pour obtenir des informations ou, le cas échéant, demander l'annulation de la commande conformément à l'article L216-2 du Code de la consommation.

7. Droit de rétractation

Conformément aux articles L221-18 à L221-28 du Code de la consommation, l'Utilisateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalités.

Exceptions : le droit de rétractation ne s'applique pas aux produits suivants (article L221-28 du Code de la consommation) :

  • Denrées périssables ou susceptibles de se détériorer rapidement
  • Produits descellés après livraison ne pouvant être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé
  • Produits confectionnés selon les spécifications de l'Utilisateur ou nettement personnalisés

Pour exercer ce droit, l'Utilisateur doit notifier sa décision au Commerçant par email avant l'expiration du délai de 14 jours. Les produits doivent être retournés dans leur état d'origine, complets et non utilisés. Les frais de retour sont à la charge de l'Utilisateur, sauf accord contraire du Commerçant.

Le Commerçant procède au remboursement dans un délai de 14 jours suivant la réception des produits retournés.

8. Précommandes

Certains produits peuvent être proposés en précommande lorsqu'ils ne sont pas encore disponibles en stock. La date de disponibilité estimée est indiquée sur la fiche produit et dans le récapitulatif de commande.

Le paiement d'une précommande est exigible au moment de la validation de la commande. En cas d'indisponibilité définitive du produit, le Commerçant procède au remboursement intégral.

9. Réclamations et service après-vente

Pour toute réclamation relative à un produit (qualité, conformité, livraison), l'Utilisateur doit contacter directement le Commerçant via les coordonnées disponibles sur la Boutique ou via l'Assistant IA.

Le Commerçant est seul responsable du traitement des réclamations et du service après-vente de ses produits.

Pour toute question relative au fonctionnement technique de la Plateforme, l'Utilisateur peut contacter SaaSimple à l'adresse : support@saasimple.fr.

10. Assistant IA et aide en ligne

Les Boutiques intègrent un assistant automatisé alimenté par intelligence artificielle (ci-après « l'Assistant IA »), destiné à aider les Utilisateurs dans leur navigation et leurs questions courantes (fonctionnement de la Boutique, suivi de commande, modes de paiement et de livraison).

Nature du service : l'Assistant IA fournit des réponses automatisées basées sur une documentation prédéfinie. Il ne constitue pas un service de conseil personnalisé et ne se substitue pas au service client du Commerçant.

Limites d'utilisation : l'accès à l'Assistant IA est réservé aux Utilisateurs disposant d'un compte. Le nombre de questions par session est limité (5 questions par période de 15 minutes). Au-delà de cette limite, l'Utilisateur est invité à contacter directement le Commerçant.

Coordonnées du Commerçant : l'Assistant IA met à disposition les coordonnées de contact du Commerçant (email, téléphone, et le cas échéant, comptes sur les réseaux sociaux) telles que renseignées par le Commerçant. SaaSimple ne vérifie pas l'exactitude de ces coordonnées.

Traitement des données : les messages envoyés à l'Assistant IA sont transmis au prestataire technique Anthropic, PBC (États-Unis) pour générer les réponses. Afin de fournir des réponses personnalisées et contextuelles, l'Assistant IA peut également accéder à l'historique de commandes de l'Utilisateur (références, montants, articles, statuts) ainsi qu'au catalogue de produits de la Boutique (noms, prix, disponibilité). Ces données sont transmises uniquement le temps de la requête et ne sont pas conservées par Anthropic au-delà du traitement immédiat. L'historique de conversation n'est pas sauvegardé entre les sessions.

Limitation de responsabilité : les réponses de l'Assistant IA sont fournies à titre informatif uniquement. SaaSimple ne garantit pas l'exactitude, l'exhaustivité ou la pertinence des réponses générées. En cas de divergence entre une réponse de l'Assistant IA et les informations du Commerçant, ces dernières prévalent. SaaSimple ne saurait être tenu responsable de toute décision prise sur la base d'une réponse de l'Assistant IA.

11. Responsabilité

Responsabilité du Commerçant : le Commerçant est responsable de ses produits, de leur conformité, de leur qualité et de leur livraison. Il est le vendeur au sens du Code de la consommation.

Responsabilité de SaaSimple : SaaSimple fournit l'infrastructure technique permettant le fonctionnement des Boutiques. SaaSimple s'engage à assurer la disponibilité et la sécurité du Service dans les limites raisonnables. SaaSimple ne saurait être tenu responsable :

  • Des produits vendus par les Commerçants
  • Des interruptions temporaires du Service pour maintenance ou mise à jour
  • Des dommages résultant de l'utilisation d'internet (virus, intrusion, perte de données)
  • De tout litige commercial entre l'Utilisateur et le Commerçant

12. Données personnelles

Les données personnelles collectées lors de l'inscription et des commandes (nom, prénom, email, téléphone, adresse) sont nécessaires au traitement des commandes et à la relation commerciale. Les messages envoyés via l'Assistant IA sont traités pour fournir une assistance automatisée.

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés, l'Utilisateur dispose des droits suivants :

  • Droit d'accès : obtenir la communication des données le concernant
  • Droit de rectification : demander la modification de données inexactes
  • Droit à l'effacement : demander la suppression de ses données
  • Droit à la portabilité : récupérer ses données dans un format structuré
  • Droit d'opposition : s'opposer au traitement de ses données

Pour exercer ces droits, l'Utilisateur peut contacter : contact@saasimple.fr.

Les données sont conservées pour la durée nécessaire à la gestion de la relation commerciale et conformément aux obligations légales de conservation (5 ans pour les données de facturation).

Les données ne sont pas transmises à des tiers à des fins commerciales. Les sous-traitants techniques (Stripe et PayPal pour le paiement, Twilio pour les SMS, Sendcloud pour les expéditions, Anthropic pour l'assistant IA) n'accèdent qu'aux données strictement nécessaires à l'exécution de leur service.

13. Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments composant la Plateforme et les Boutiques (textes, images, logiciels, marques, logos, mise en page) sont protégés par les lois relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, représentation ou diffusion, même partielle, du contenu de la Plateforme est interdite sans autorisation préalable écrite.

14. Cookies

Les Boutiques utilisent uniquement des cookies techniques strictement nécessaires au bon fonctionnement du Service (session utilisateur, panier, préférences d'affichage). Aucun cookie de traçage publicitaire n'est déposé.

Des cookies tiers peuvent être déposés par les prestataires techniques (Cloudflare pour la sécurité, Stripe et PayPal pour le paiement). Ces cookies ne nécessitent pas de consentement conformément aux recommandations de la CNIL.

15. Modification des CGU

SaaSimple se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications prennent effet dès leur publication sur cette page. L'Utilisateur est invité à consulter régulièrement les CGU.

La poursuite de l'utilisation du Service après modification des CGU vaut acceptation des nouvelles conditions.

16. Médiation des litiges

Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige non résolu par le service client du Commerçant, l'Utilisateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.

Le médiateur compétent sera désigné par le Commerçant et communiqué sur demande. L'Utilisateur peut également déposer sa réclamation sur la plateforme européenne de résolution des litiges en ligne : https://ec.europa.eu/consumers/odr.

17. Droit applicable

Les présentes CGU sont régies par le droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable ou de médiation, les tribunaux compétents seront ceux du lieu de domicile du défendeur ou, au choix de l'Utilisateur consommateur, ceux du lieu de livraison effective du produit.